Conditions générales
Conditions générales
de vente
de vente
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Mathis Heudebourg, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial HDBG Productions, SIRET 981 476 732 00012, domicilié 4 rue des Tecs Tecs, 97460 Saint-Paul, La Réunion (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») pour des prestations audiovisuelles : production vidéo, prises de vue par drone, photographie, montage et étalonnage.
Article 2 - Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé et gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande devient ferme à réception du devis signé et, le cas échéant, de l’acompte prévu au devis. Le devis signé prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 3 - Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30 % est dû à la signature et le solde à la livraison. Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 4 - Exécution de la prestation
Le Prestataire réalise la prestation conformément au devis accepté. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent dépendre notamment des conditions météorologiques pour les tournages extérieurs et les vols drone.
Le Client s’engage à fournir les informations, accès et autorisations nécessaires à la bonne exécution de la mission (accès aux lieux, autorisations de tournage, etc.).
Article 5 - Prises de vue par drone
Les vols sont réalisés par un télépilote enregistré auprès de la DGAC (exploitant UAS n° FRAxzvbd5p9cl8tg), dans le respect de la réglementation européenne (Règlement UE 2019/947). Le Prestataire peut annuler ou reporter un vol en cas de météo défavorable, de zone réglementée ou de tout motif lié à la sécurité, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Article 6 - Modifications
Le nombre de séries de retours inclus est précisé dans le devis (à défaut, deux séries de modifications sur le montage livré). Toute demande supplémentaire ou changement de brief fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 7 - Livraison
Les fichiers finaux sont livrés par lien de téléchargement, au format convenu dans le devis. Les fichiers sources (rushes, projets de montage) restent la propriété du Prestataire et ne sont pas livrés, sauf accord spécifique facturé en supplément.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur sur les œuvres réalisées. Après paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif de la vidéo livrée, pour les supports, la durée et le territoire précisés dans le devis. Toute exploitation non prévue (publicité TV, cinéma, cession à un tiers) nécessite un accord écrit et une rémunération complémentaire.
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut présenter la réalisation dans son portfolio, sur son site et sur ses réseaux sociaux.
Article 9 - Droit à l’image
Le Client garantit avoir obtenu les autorisations de droit à l’image des personnes filmées et de propriété des lieux et biens filmés, et dégage le Prestataire de toute responsabilité à ce titre.
Article 10 - Annulation et report
En cas d’annulation par le Client : plus de 15 jours avant la date prévue, l’acompte reste acquis au Prestataire ; entre 15 et 7 jours, 50 % du montant total est dû ; moins de 7 jours avant, 100 % du montant total est dû. Un report à une date convenue d’un commun accord n’est pas considéré comme une annulation.
Article 11 - Droit de rétractation (clients particuliers)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (article L.221-18 du Code de la consommation). S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni (article L.221-25).
Article 12 - Responsabilité et force majeure
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Il ne peut être tenu responsable en cas de force majeure : intempéries, cyclone, catastrophe naturelle, restriction administrative ou panne matérielle imprévisible.
Article 13 - Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord, et pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui de Saint-Denis de La Réunion.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Mathis Heudebourg, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial HDBG Productions, SIRET 981 476 732 00012, domicilié 4 rue des Tecs Tecs, 97460 Saint-Paul, La Réunion (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») pour des prestations audiovisuelles : production vidéo, prises de vue par drone, photographie, montage et étalonnage.
Article 2 - Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé et gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande devient ferme à réception du devis signé et, le cas échéant, de l’acompte prévu au devis. Le devis signé prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 3 - Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30 % est dû à la signature et le solde à la livraison. Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 4 - Exécution de la prestation
Le Prestataire réalise la prestation conformément au devis accepté. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent dépendre notamment des conditions météorologiques pour les tournages extérieurs et les vols drone.
Le Client s’engage à fournir les informations, accès et autorisations nécessaires à la bonne exécution de la mission (accès aux lieux, autorisations de tournage, etc.).
Article 5 - Prises de vue par drone
Les vols sont réalisés par un télépilote enregistré auprès de la DGAC (exploitant UAS n° FRAxzvbd5p9cl8tg), dans le respect de la réglementation européenne (Règlement UE 2019/947). Le Prestataire peut annuler ou reporter un vol en cas de météo défavorable, de zone réglementée ou de tout motif lié à la sécurité, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Article 6 - Modifications
Le nombre de séries de retours inclus est précisé dans le devis (à défaut, deux séries de modifications sur le montage livré). Toute demande supplémentaire ou changement de brief fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 7 - Livraison
Les fichiers finaux sont livrés par lien de téléchargement, au format convenu dans le devis. Les fichiers sources (rushes, projets de montage) restent la propriété du Prestataire et ne sont pas livrés, sauf accord spécifique facturé en supplément.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur sur les œuvres réalisées. Après paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif de la vidéo livrée, pour les supports, la durée et le territoire précisés dans le devis. Toute exploitation non prévue (publicité TV, cinéma, cession à un tiers) nécessite un accord écrit et une rémunération complémentaire.
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut présenter la réalisation dans son portfolio, sur son site et sur ses réseaux sociaux.
Article 9 - Droit à l’image
Le Client garantit avoir obtenu les autorisations de droit à l’image des personnes filmées et de propriété des lieux et biens filmés, et dégage le Prestataire de toute responsabilité à ce titre.
Article 10 - Annulation et report
En cas d’annulation par le Client : plus de 15 jours avant la date prévue, l’acompte reste acquis au Prestataire ; entre 15 et 7 jours, 50 % du montant total est dû ; moins de 7 jours avant, 100 % du montant total est dû. Un report à une date convenue d’un commun accord n’est pas considéré comme une annulation.
Article 11 - Droit de rétractation (clients particuliers)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (article L.221-18 du Code de la consommation). S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni (article L.221-25).
Article 12 - Responsabilité et force majeure
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Il ne peut être tenu responsable en cas de force majeure : intempéries, cyclone, catastrophe naturelle, restriction administrative ou panne matérielle imprévisible.
Article 13 - Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord, et pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui de Saint-Denis de La Réunion.